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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PREMIUM LIQUEUR

Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Le site Internet Premium Liqueur accessible à l’adresse www.premiumliqueur.com (ci-après le «Site»), est un site de vente en ligne édité par la société PAGES VEDRENNE (ci-après «PAGES VEDRENNE» ou le «Vendeur»), société par actions simplifiée au capital de 7 419 209€, dont le siège social est situé à la Distillerie de la Verveine du Velay ZI de Blavozy 43700 Saint Germain Laprade, immatriculée sous le numéro 353 821 044 au RCS du Puy en Velay. Tél : 03 80 62 48 10.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV"), précisent les droits et obligations respectives de PAGES VEDRENNE et de ses Acheteurs (tel que ce terme est défini ci-après), dans le cadre de la vente en ligne par PAGES VEDRENNE sur le Site de Champagnes, Sirops, Spiritueux et Condiments (ci-après les «Produits»), conformément aux modalités et conditions tarifaires indiquées sur le Site.

Les offres présentes sur le Site sont réservées à la clientèle particulière, étant précisé que cette clientèle s’entend de toute personne physique ou morale contractant uniquement pour ses propres besoins et non à des fins commerciales de revente ou la clientèle professionnelle contractant pour le bon fonctionnement de son entreprise (ci-après dénommée «l’Acheteur»). Les offres présentes sont réservées aux commandes dont l’adresse de livraison est en France métropolitaine ou Monaco.

Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre de PAGES VEDRENNE comporte l’acceptation sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les CGV. L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

Les CGV ainsi que l’ensemble des éléments figurant sur le Site (photographies, catalogues, notes etc…) peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par PAGES VEDRENNE. Cependant, les CGV et tarifs faisant foi pour la vente et opposables à l’Acheteur sont ceux acceptés par l’Acheteur lors de la validation de son achat et rappelées par PAGES VEDRENNE dans sa confirmation de commande.

PAGES VEDRENNE pouvant être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations des CGV, recommande à ses clients de procéder à une lecture systématique et exhaustive des CGV avant toute nouvelle commande.

Article 2 : COMMANDES.

Le français est la seule langue proposée pour l’établissement de la commande.

PAGES VEDRENNE se réserve le droit de refuser, réduire ou fractionner tout ou partie d’une commande à un Acheteur particulier si la quantité commandée, la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle particulière ou qu’une éventuelle fraude semble être détectée.

PAGES VEDRENNE se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.

L’Acheteur accepte et reconnaît renoncer expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil qui dit « A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées. »

2-1 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, les boissons alcoolisées sont à consommer avec modération. 

Vous reconnaissez que la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs et vous vous engagez à ne pas passer commande de ce type de produit si vous n'avez pas l'âge légal autorisé relatif à votre pays résidant. Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

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2-2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

PAGES VEDRENNE apporte le plus grand soin dans la fourniture d’informations sur les Produits notamment sur leurs caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit reproduite sur le Site, consistant notamment en une photographie du Produit et un descriptif technique. Les photographies illustrant les Produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de PAGES VEDRENNE. La fiche technique du Produit est la seule source d’information contractuelle. Les Acheteurs sont informés que PAGES VEDRENNE pourra à tout moment réactualiser ou compléter ses fiches techniques. Il est précisé, qu’un changement d’étiquetage ne constitue pas une modification des caractéristiques d’un Produit.

2-3 : DISPONIBILITES DES PRODUITS ET SERVICES SPECIFIQUES.

2-3.1 Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux ans à compter de la livraison des Produits. L’Acheteur pourra choisir le remplacement des Produits non conformes, sous réserve que le remplacement n’entraine pas un coût manifestement disproportionné pour PAGES VEDRENNE, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par  PAGES VEDRENNE. L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus. Dans cette hypothèse, il peut choisir de se faire rembourser intégralement (en rendant le produit) ou se faire rembourser en partie (en gardant le produit).

PAGES VEDRENNE s’engage à confirmer à l’Acheteur par e-mail sa commande dans un délai maximum de 72 heures sauf en cas de jours fériés à compter de la réception de la dite commande.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits à la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, PAGES VEDRENNE proposera, à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit d’accepter la livraison de Produits de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée des Produits commandés. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, PAGES VEDRENNE procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation sauf pour les commandes payées par carte bleue qui seront remboursées par chèque bancaire.

En cas d’indisponibilité partielle non indiquée sur le Site des Produits, PAGES VEDRENNE pourra être amenée à scinder la commande ou envoyer à l’Acheteur les Produits disponibles lorsque l’ensemble des autres Produits seront disponibles.

PAGES VEDRENNE se réserve à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits et/ou accessoires des Produits de la vente.

2-3. 2 : ETAPES POUR CONCLURE LA COMMANDE.

Lors de la première commande sur le Site, tout nouvel Acheteur devra créer un « compte client » et renseigner tous les champs nécessaires (à savoir : nom, prénom, email, téléphone, adresse et date de naissance, une civilité, un numéro de téléphone et un mot de passe d’au moins cinq caractères alphanumériques seront demandés). Pour un Acheteur existant, ces informations auront été vérifiées par lui-même et misent à jour avant la commande.

L’Acheteur choisit ensuite l’adresse de livraison et de facturation, puis choisit une option de livraison. Après ces étapes, les Conditions Générales de Ventes sont acceptées ainsi que l’âge minimum légal. Enfin, l’Acheteur choisit son mode de paiement et sera ensuite dirigé vers une page sécurisée afin de procéder au paiement intégral de la commande. L’Acheteur est informé que sa commande emporte une obligation de paiement.

La vente est réputée conclue à la validation de la commande, après avoir dûment communiqué l’ensemble des informations et données nécessaires au paiement. La validation de l’Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par PAGES VEDRENNE par l’envoi d’un e-mail. PAGES VEDRENNE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations.

Article 3 : PRIX.

Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros (€), droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). Les Produits sont facturés au prix TTC auquel il faut ajouter les frais de transport applicables au jour de la commande et calculés en fonction de la taille de la commande et de la région de livraison. La société PAGES VEDRENNE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix figurant sur la commande après sa validation sont fermes et définitifs et ne pourront en aucun cas être revus, même en cas de baisse ou hausse du prix des Produits postérieurement à la commande.

Les frais de transport sont offerts à partir de 89€ d’achat sauf pour la Corse. Pour les commandes inférieures à 89€ d’achat, les frais de transport sont à partir de 6,90€ et dépendent de la région de la livraison ainsi que du poids du colis.

Article 4 : MODES DE PAIEMENT

Le paiement du prix est réalisé intégralement lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera également effectué au moment de la validation de la commande.

Les paiements sont effectués après la validation définitive de la commande. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières indiquées sur le Site : (1) Par carte bancaire, la saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire ; (2) par Paypal étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par PAGES VEDRENNE qu’après vérification éventuelle du paiement par Paypal ; (3) par chèque étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par PAGES VEDRENNE qu’après vérification éventuelle du paiement par chèque, (4) par virement bancaire étant précisé que les fonds ne seront réputés reçus par PAGES VEDRENNE qu’après vérification éventuelle du paiement par virement bancaire.

L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire, le compte Paypal, le chèque ou le virement bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 5 : EXPEDITION DE PRODUITS.

5-1 : DELAIS DE LIVRAISON.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et précision des informations communiquées.

Les délais de livraisons, à compter de la confirmation de la commande, sont de 48h à 72h.

Lorsque la commande est expédiée, l’Acheteur reçoit un lien du transporteur lui permettant de suivre la livraison. PAGES VEDRENNE  invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison supérieur à trois (3) jours par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. En tout état de cause, PAGES VEDRENNE  tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête sans que cela ne prive l’Acheteur de sa faculté d’annuler la commande, par mail, rubrique « Service client | contact » ou par téléphone au 03 80 62 48 19. Dans ce cas, PAGES VEDRENNE remboursera à l’Acheteur toute somme versée dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la vente a été dénoncée.

5-2 : TRANSPORT.

PAGES VEDRENNE demeure totalement libre du choix du transporteur. PAGES VEDRENNE supporte l’intégralité des risques liés au transport et ce jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique du ou des Produits objets de la commande, à l’Acheteur ou à son représentant qui l’accepte. L’Acheteur doit alors vérifier la commande lors de la réception en présence du transporteur et signifier, si besoin est, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure ci-dessous.

L’Acheteur doit refuser la livraison si le colis est abîmé ou comporte des manquants. En cas d’avarie, l’Acheteur doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport du transporteur en sa présence ou de son employé (étant précisé que les réserves telles que «sous réserve de contrôle au déballage» n’ont aucune valeur). Pour toute question, difficulté de livraison ou pour un délai de livraison anormalement long, l’Acheteur est invité à contacter PAGES VEDRENNE via la rubrique « Service client | contact » ou au 03 80 62 48 19.

Les horaires d’ouvertures du service client sont :

  • Du Lundi au Jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30
  • Le Vendredi de 8h à 11h30

Article 6 : DROITS DE RETOUR.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception des Produits, pour procéder au retour total ou partiel de la commande. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur peut soit utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer une déclaration indiquant son intention de retourner le produit au Service Clients via la rubrique du site internet « Service client | Contact ». Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. L’acheteur peut retourner les produits non souhaités par ses propres moyens. La valeur des produits retournés et des éventuels frais de livraison initiaux seront remboursés à l’Acheteur dans un délai de quatorze jours.
Télécharger le formulaire de rétractation

L’Acheteur s’engage à retourner les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante : GEODIS – Centre logistique de la gare 19270 USSAC.

L’Acheteur doit retourner les Produits impérativement dans leur état et emballage d’origine avec le formulaire de rétractation dûment rempli, une copie de la facture et uniquement pour les alcools le document d'accompagnement de douane en annotant les produits retournés. Tout Produit endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Ce droit de retour s’exerce sans pénalité ni frais, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de retour, PAGES VEDRENNE s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PAGES VEDRENNE est informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la bonne réception par PAGES VEDRENNE des Produits. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la commande sauf en cas de commande effectuée par carte bancaire. Dans ce cas, le remboursement se fera par chèque bancaire.

En cas de retour de la totalité de la commande, PAGES VEDRENNE rembourse les frais de livraison liés à cette commande. En cas de retour partiel de la commande, PAGES VEDRENNE ne procédera pas au remboursement des frais de livraison liés à cette commande.

Article 7 : RECLAMATIONS ET GARANTIES.

Tous les articles proposés par PAGES VEDRENNE sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 217-4 et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Pour toute réclamation, PAGES VEDRENNE invite l’Acheteur à le contacter via la rubrique « Service client |Contact ». Toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande par PAGES VEDRENNE, doit être formulée au Vendeur par mail, téléphone ou grâce à la rubrique « Service client | contact »  dans un délai de 72 heures à compter de la réception des Produits. L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes chez PAGES VEDRENNE. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.

Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour), s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par PAGES VEDRENNE. Les frais engagés pour le retour des Produits pour quelques raisons que ce soient sont à la charge de PAGES VEDRENNE.

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Tous les éléments du Site, logos de PAGES VEDRENNE, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de PAGES VEDRENNE. Toute reproduction totale ou partielle, des éléments du site PAGES VEDRENNE sans un accord écrit au préalable par PAGES VEDRENNE est interdite.

Article 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES.

PAGES VEDRENNE est le responsable du traitement des données personnelles (les «Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des produits à l’Acheteur. Les Données (à savoir nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone, coordonnées bancaires, historiques d’achats) sont nécessaires au traitement de sa commande, sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables.

Ainsi les Données collectées ont vocation à répondre aux questions de l’Acheteur sur les produits ; à la gestion des commandes, leur livraison et leur paiement ; à la gestion, l’optimisation de la relation clientèle et la réalisation de statistiques.

Conformément à la règlementation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Acheteur peut également s’opposer à ce que les Données soient utilisées aux fins de dresser son profil client. Par ailleurs, il peut à tout moment demander à ne plus recevoir de communications en utilisant la faculté d’opposition prévue à cet effet dans chaque message qui lui est adressé.

Article 10 : LITIGE

10-1 : LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

10-2 : PREUVE ET NON-RENONCIATION

Les échanges et fichiers informatisés de PAGES VEDRENNE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve du contraire.

Le fait pour PAGES VEDRENNE et l’Acheteur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

10-3 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par l’Acheteur à PAGES VEDRENNE ou en l’absence de réponse de PAGES VEDRENNE dans un délai d’un (1) mois, l’Acheteur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différents et notamment à une procédure de médiation conventionnelle auprès de MEDICYS. Le recours à la médiation de la consommation est gratuite et les frais y afférent sont à la charge de PAGES VEDRENNE.

Le client peut contacter le médiateur de la consommation :

  • Par internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://app.medicys.fr/
  • Par mail : contact@medicys.fr
  • Par voie postale : 39, avenue F.D Roosevelt 75008 PARIS
  • Téléphone : 01 49 70 15 93

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