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Conditions générales de vente

I Principe


A défaut de stipulations particulières et convenues par écrit entre les parties, toutes les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.


II Protection des mineurs


Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.


III. Application des Conditions Générales de Vente


Nos offres sont exclusivement réservées à la clientèle particulière en France métropolitaine et à Monaco. En aucun cas, les revendeurs professionnels ne sont concernés.


1)Préparation de la commande


La commande est préparée lorsque PREMIUM LIQUEUR a encaissé le règlement et a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments en entend :
Adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques, électronique, ou e-mail,Adresses précises de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires. Ces adresses et coordonnées téléphoniques auront été vérifiées et mises à jour par le donneur d’ordre.

 

2)Livraison


PREMIUM LIQUEUR accepte la commande et lance les opérations de livraison, à réception du paiement et, le cas échéant, des éléments décrits à l’article 4. La livraison de ou des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande, dans un délai de deux semaines, à compter de la réception du bon de commande et du paiement, sauf cas de force majeure. Les opérations de livraison sont aux risques de PREMIUM LIQUEUR.


Après réclamation écrite du client par lettre recommandée, la vente pourra être résolue. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai de quatorze jours.


A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les trois jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.


3)Détermination du prix


Le prix mentionné est entendu toutes taxes comprises. Il comprend notamment la TVA applicable, les accises et toutes autres taxes applicables. Les frais de port sont facturés en fonction de la taille de la commande. La société PREMIUM LIQUEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement du paiement de la commande.


4)Conditions de paiement


Le prix du ou des articles commandés est payable en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).


5)Faculté de retour


En application des dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré pour échange ou remboursement, au choix de l’acheteur, sans pénalités. Pour exercer le droit de rétractation, le client pourra soit utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration indiquant son intention de nous retourner le produit au Service Clients de PREMIUM LIQUEUR par écrit e-mail : par l’intermédiaire de notre formulaire de contact dans la rubrique ‘Contactez-nous’, fax, lettre). Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Il pourra retourner les produits non souhaités par ses propres moyens, mais PREMIUM LIQUEUR peut également organiser ce retour pour lui. La valeur des produits retournés et des éventuels frais de livraison initiaux lui seront remboursés dans un délai de quatorze jours.
Télecharger le formulaire de rétractation


6)Présentation des produits


Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites sur le site de la société PREMIUM LIQUEUR. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images du site de la société PREMIUM LIQUEUR sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est interdite.


7)Durée de validité des offres


Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement des stocks.


8)Clause de réserve de propriété


Les produits achetés par le client demeurent la propriété de PREMIUM LIQUEUR jusqu'au complet encaissement du montant de la commande. La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte, vol ou détérioration des produits soumis à réserve de propriété dès leur livraison.

 

9)Garanties


PREMIUM LIQUEUR est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil qui dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». En conséquence, l’acheteur a jusqu’à deux ans (à compter de la découverte du vice) pour faire parvenir sa plainte à PREMIUM LIQUEUR. Au-delà de ce délai, la société PREMIUM LIQUEUR ne pourra plus garantir les produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage ne peut être effectué, ou l’acheteur devra fournir la preuve que l’altération du produit est antérieure à la vente. Afin de permettre à PREMIUM LIQUEUR d’expertiser elle-même les produits, il est demandé à l’acheteur de bien vouloir les laisser à sa disposition ; PREMIUM LIQUEUR organisera leur enlèvement à ses frais. Si le problème concerne 1 ou 2 bouteilles, l’acheteur sera remboursé de la valeur des produits défectueux sous forme d’avoir (chèque cadeau). Au-delà de deux bouteilles, le remboursement se fera par chèque bancaire.


Par ailleurs, PREMIUM LIQUEUR s’engage à annuler la commande à la demande du client, et à le rembourser intégralement en cas de non-respect des délais de livraisons exception faite dans cas de force majeure propres à PREMIUM LIQUEUR ou à ses transporteurs.
En cas de casse des produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, PREMIUM LIQUEUR proposera à l’acheteur un produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soit affectées (notamment en terme de prix).

Conformément aux articles L. 217-4 et L. 217-14, PREMIUM LIQUEUE s'engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

10)Médiation de la consommation

 

LE CLIENT agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité est informé (c’est-à-dire ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation) qu’il peut, après avoir fait une réclamation écrite et ce sans issue, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de MEDICYS pour les litiges nés de la vente ou de la prestation de service entre le Client et Premium Liqueur. Le recours à la médiation de la consommation est gratuite et les frais y afférent sont à la charge de  Premium Liqueur.

Le client peut contacter le médiateur de la consommation :

* Par internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://app.medicys.fr/

* Par mail : contact@medicys.fr

* Par voie postale : 39, avenue F.D Roosevelt 75008 PARIS

* Téléphone : 01 49 70 15 93

 

11)Consommation d’alcool


L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

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12)Utilisation des informations nominatives


Les informations recueillies sur les interfaces du site de PREMIUM LIQUEUR pourront faire l’objet de communication extérieure sauf en cas de refus du client. La communication de ces informations pourra également être faite pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations fournies pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès auprès de PREMIUM LIQUEUR.


13)Juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente son soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le consommateur peut saisir , soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de protection civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.


(dernière mise à jour le : 19 juin 2017


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